Prise de position de notre député, Sébastien Marti, concernant la 3e revision de la LAE, lors de la séance du Grand Conseil du 3 décembre 2024:
" Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés,
La Loi sur l’accueil des enfants (LAE) constitue un pilier essentiel de notre politique sociale et économique dans le canton de Neuchâtel. Cette troisième révision représente une étape majeure pour adapter les structures d’accueil aux besoins actuels et futurs des familles. Le groupe PVL-Le Centre souhaite réaffirmer l’importance stratégique d’une offre d’accueil extrafamilial à la fois de qualité et accessible.
Les données de l’étude menée par le professeur Jeanrenaud en 2021 soulignent les effets économiques, sociaux et égalitaires de l’investissement dans l’accueil extrafamilial. Cet investissement favorise une augmentation des revenus familiaux, un retour fiscal positif pour le canton, une meilleure continuité des carrières, et une prévoyance renforcée pour les mères. Si les coûts associés à cette révision suscitent des débats, il est primordial de ne pas perdre de vue ces bénéfices globaux pour la société et l’économie.
Nous allons suivre les positions de la commission sur l’ensemble des amendements proposés. Nous soutiendrons le projet de loi tel qu’amendé, car il pose les bases d’une organisation équilibrée et réaliste, même si certaines dispositions suscitent un enthousiasme modéré.
Notre sentiment mitigé découle d’une attention parfois excessive portée à des éléments techniques dans une loi complexe, où il est difficile de percevoir clairement les enjeux globaux. Cette approche, combinée à l’inclusion de certains intérêts particuliers, risque de détourner l’attention de l’objectif stratégique de cette révision. Nous souhaitons rappeler que cette réforme doit avant tout garantir une offre d’accueil de qualité, répondant aux défis des familles ainsi qu’aux enjeux économiques et sociaux.
S’agissant de l’allongement des heures d’ouverture des structures d’accueil, nous saluons cet effort destiné à répondre aux besoins des familles aux horaires atypiques. Cette flexibilité est indispensable pour de nombreux parents. Toutefois, nous insistons sur la nécessité de ne pas encourager une présence excessive des enfants dans ces structures, afin de préserver leur bien-être. L’objectif doit être de trouver un équilibre juste entre soutien aux familles et respect des besoins des enfants.
En ce qui concerne le compromis sur les taux de couverture, nous reconnaissons que l’article premier, lettre e, offre une base solide pour organiser les futures évolutions. Nous soutenons également l’article 11, lettre a, qui instaure un dispositif uniforme pour les 7ᵉ et 8ᵉ années, garantissant l’égalité de traitement dans tout le canton sans transfert de charges aux communes.
Sur l’amendement VertPOP à l’article 40, qui propose une majoration des prix coûtants bruts pour les repas bio et locaux, nous reconnaissons la noblesse de l’intention. Cependant, sa mise en œuvre pose des problèmes de faisabilité pratique, notamment pour définir ce qui est précisément considéré comme “bio” ou “local”. Ces ambiguïtés risquent de compliquer l’application de la mesure et de créer des inégalités entre les structures.
S’agissant des motions, nous acceptons le classement des motions 21.228 et 22.224, car leurs objectifs ont été atteints ou intégrés dans les travaux en cours. Ce classement permettra de concentrer nos efforts sur l’application des mesures issues de cette révision.
Enfin, pour les postulats :
- Nous soutenons le postulat 24.208, qui prévoit un bilan sur l’évolution de la grille salariale. Ce travail est essentiel pour mesurer les progrès réalisés en matière d’équité, de réduction des écarts salariaux, et d’adaptation à l’indice des prix à la consommation.
- Nous soutenons également le postulat 24.209, qui propose un suivi précis des taux de couverture pré- et parascolaires. Cette mesure permettra d’identifier les disparités régionales et d’y répondre de manière ciblée.
- En revanche, nous ne soutiendrons pas la recommandation 24.210, qui ajoute une complexité administrative inutile. La gestion du bruit doit rester une responsabilité locale.
En conclusion, le groupe PVL-Le Centre soutient la révision de la LAE et le projet de loi amendé. Nous saluons les efforts pour offrir des solutions adaptées aux besoins des familles, tout en maintenant un cadre réaliste et équilibré."